Plaintes/Disputes

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La Commission européenne tient à jour une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) avec de plus amples informations, qui peuvent être trouvées sur Internet au lien ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

Fonctionnement de la plateforme de résolution des litiges

La plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne est conçue pour aider à résoudre rapidement et facilement les plaintes transfrontalières des consommateurs. À cette fin, un formulaire de plainte multilingue est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'UE. La plateforme transmet la plainte à l'organisme de résolution extrajudiciaire des litiges compétent au niveau national, qui contacte ensuite le fournisseur en ligne et tente de résoudre le litige sans recourir à la justice.

Informations complémentaires et lien vers la communication de la Commission européenne

Ce règlement ne doit pas être confondu avec la nouvelle loi sur le règlement des litiges de consommation, qui a été adoptée par le Bundestag allemand pas plus tard qu'en décembre 2015. Toutefois, contrairement au règlement décrit ici, la nouvelle loi n'entrera pas en vigueur avant 2017 au plus tôt. La date exacte n'a pas encore été fixée.